De nouvelles mesures ont été voté pour être mise en place en 2021, concernant le secteur de l’immobilier. Zoom sur ces nouveautés.

Les aides à la rénovation 

MaPrimeRenov’ ouverte à tous les copropriétaires 

MaPrimeRenov’ a été mise en place en 2020 dans le but d’encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.

En 2021, cette prime s’élargit à tous les propriétaires, quel que soit leur niveau de ressources et seul le montant de l’aide accordée pour réaliser les travaux est conditionné aux revenus. 

MaPrimeRenov’ ouverte aux copropriétés 

Autre nouveauté 2021, les copropriétés peuvent également bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les parties communes. 

Les copropriétés concernées doivent être composées d’au moins 75 % de lots d’habitation principale et immatriculées au registre national des copropriétés. 

Les travaux réalisés sur les parties communes devront permettre un gain énergétique de 35 %. 

L’achat immobilier 

Accès au crédit 

Le Haut Conseil en Stabilité Financière (HCSF) qui conseille les banques en matière de risques, avait imposé des mesures très contraignantes pour les emprunteurs qui voulaient un prêt immobilier depuis décembre 2019.

Les règles seront légèrement assouplies en 2021 et les banques peuvent dès à présent desserrer légèrement leurs critères d’octroi.

La durée maximum d’un emprunt dans le neuf est passée à 27 ans (au lieu de 25 ans). 

Le taux maximum d’endettement est passé à 35% (au lieu de 33%) 

Le volume de dérogations à ces règles est passé à 20% (au lieu de 15%). 

Le DPE est désormais opposable 

Deux nouveaux décrets rendent le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) désormais « opposable » à partir du 1er Juillet 2021. 

Il ne sera plus seulement informatif et un acquéreur qui connaîtrait un préjudice lié à un mauvais diagnostic pourrait se retourner contre son auteur et contre son vendeur. 

Le nouveau DPE s’inscrit dans une logique de fiabiliser des résultats sur lesquels on s’appuie pour l’obtention d’aides à la rénovation mais aussi dans l’idée d’une parfaite transparence pour l’acquéreur. 

Baisse des frais de notaire 

Les frais de notaire devaient initialement baisser en Mai 2020, mais à cause du COVID-19 et de son impact sur l’activité économique des notaires, c’est très récemment (dès janvier 2021) que l’entrée en vigueur du premier décret s’est effectuée. Tous les actes notariés sont concernés par cette réforme, mais certains ont une baisse plus significative que d’autres. 

Quand est-il concernant l’impact sur vos achats immobiliers ?

 Pour une transaction allant de 0 à 6 500 €, ils sont de 3,870 % en 2021 (contre 3,950 %).

 De 6 500 € à 17 000 €, les émoluments sont à présent de 1,596 % (contre 1,627 %).

 Pour un achat immobilier de 17 000 € à 60 000 €, les frais de notaire s’élèvent à 1,064 % (contre 1,085 %).

 Pour des achats de plus de 60 000 €, ils sont de 0,799 % (contre 0,814 %).

Visio conférence pour les AG 

Jusqu’au 1er avril 2021, en raison de l’épidémie du COVID-19, des dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance, en visioconférence, sont possibles. 

Pour le moment, les regroupements de plus de 6 personnes restent interdits. 

Dans le cas où les visioconférences ne peuvent pas s’effectuer, les décisions du syndic peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance.

L’immobilier Neuf 

Loi PINEL 

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif PINEL qui permet une réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier neuf, sera réservé aux logements faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif. 

En effet cette année, les maisons individuelles ne sont plus éligibles à ce dispositif. 

Pour la construction d’une maison neuve, il faut que la date du dépôt de demande de permis de construire soit antérieure à l’année 2021 pour pouvoir bénéficier de ce dispositif de défiscalisation.

RT 2020 

Remplaçant la RT 2012, la nouvelle réglementation thermique régulant l’immobilier neuf va faire son apparition à l’été 2021. 

L’objectif de cette nouvelle mesure est de réduire considérablement les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre dans les logements neufs.

Dès l’été 2021, le chauffage au gaz sera interdit pour les maisons individuelles neuves avec la nouvelle réglementation thermique (RT2020).

En logements collectifs, la transition sera progressive, mais dans le même objectif de sortir le gaz non-vert à terme : entre 2021 et 2024.

Douche obligatoire dans les logements neufs 

À partir du 1er Janvier 2021, il sera obligatoire d’installer des douches à l’italienne, sans ressaut, dans les maisons neuves en lotissement, ainsi que les appartements situés en rez-de-chaussée.

À partir du 1er Juillet 2021, toutes les salles de bain des logements neufs seront concernés.

L’installation d’une baignoire reste possible si son remplacement ultérieur (par une douche à l’italienne) est possible sans modification du volume de la salle d’eau. 

Cette mesure vise à rendre les salles de bains de ces logements, plus accessibles aux personnes à mobilité réduite.

L’investissement locatif 

APL 

Depuis le début de l’année 2021, une nouvelle réforme est entrée en vigueur concernant le mode de calcul des aides au logements (APL, ALS, ALF). 

Les revenus considérés ne sont plus N-2 (revenus perçus deux ans avant) mais la base des ressources des douze derniers mois glissants. 

Les montants sont également actualisés tous les trimestres et non plus une fois par an. 

Ce sont au total 6,6 millions de ménages qui sont concernés.

Encadrement des loyers 

Le dispositif d’encadrement des loyers est actuellement en vigueur jusqu’à l’été 2021 mais pourrait être reconduit. 

Ce dispositif concerne les propriétaires qui louent leur bien dans une zone géographique dite « tendue » et consiste à encadrer la hausse du loyer lors de la relocation. 

Concrètement, le loyer du nouveau locataire ne peut excéder celui du précédent locataire (sauf en cas de gros travaux dans le logement). 

Ce dispositif d’encadrement s’applique à toutes les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire.

Nouvelles cotisations pour les bailleurs en location meublée professionnelle

Jusqu’à l’année dernière, les propriétaires-bailleurs soumis au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) qui ne s’étaient pas inscrits au Registre du Commerce et des Société (RCS) étaient assujettis à des prélèvements sociaux dont le taux fixe se limitait à 17,2 % de leurs bénéfices. 

Depuis janvier 2021, les bailleurs en location meublé professionnel (LMP) sont obligatoirement assujettis à des cotisations sociales au taux variable de 35% à 40% sur leurs bénéfices.