Le devoir de conseil de l’agent immobilier

Généralités

La profession d’agent immobilier est régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 qui règlemente l’exercice des activités d’intermédiaire dans le secteur des immeubles et des fonds de commerce. La loi ALUR, plus récente, insiste sur le code de déontologie de l’agent immobilier, sous peine de sanction. Zoom sur le devoir de conseil de l’agent immobilier.

Le code civil, dans les articles 1134 et 1135, précise que les conventions doivent être exécutés de bonne foi. La jurisprudence met à la charge du mandataire le devoir de conseil envers ses clients (mandants et acquéreurs). Il doit vérifier :

  • les pouvoirs du mandant par la lecture du titre de propriété et afin de vérifier s’il est capable juridiquement, s’il est le seul propriétaire, en pleine propriété – usufruit (droit d’usage et de recueillir les fruits), nue-propriété (droit de vendre le bien), s’il s’agit d’une indivision (plusieurs propriétaires) ou s’il s’agit du domicile conjugal (double consentement).
  • les servitudes (charges imposées à un fonds, appelé “fonds servant” au profit d’un autre fond, appelé “fonds dominant”), grevant le bien: dévaluation éventuelle de celui-ci.

Exemple d’application

Le devoir de conseil et le prix de vente

L’Agent immobilier doit informer de façon précise le client sur le prix, notamment sur ce qu’il comprend. Un prix sous-évalué est suspect et risqué eu niveau fiscal.

Le devoir de conseil et les vices cachés

L’Agent immobilier doit informer son client de toutes les informations qu’il a en sa possession : COS résiduel, servitude, terrain de remblais, voie rapide en projet, …

Le devoir de conseil et la condition suspensive

L’Agent immobilier doit oeuvrer dans l’intérêt de ses clients. Le fait de mettre une condition suspensive de vente du bien d’un acquéreur pour en acquérir un autre n’est pas dans l’intérêt du vendeur. Le professionnel doit l’en informer. Il s’agit de la vente en cascade, c’est à dire le conditionnement de la vente à la vente d’un autre bien.

La publicité

L’Agent immobilier doit être très vigilant sur les informations données dans les publicités, par exemple en ce qui concerne les surfaces. Les honoraires de l’agence doivent être transparent.

 

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